Résumé de la loi de
Robien
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RESUME
La loi DE ROBIEN permet une diminution du montant des revenus imposables. Il s’applique aux personnes physiques ou à une société non imposées à l’impôt sur les sociétés (Art 31 du CGI)
Pour un logement neuf, la défiscalisation consiste en un « amortissement » c'est-à-dire une somme qui diminuera les revenus fonciers tout d’abord puis le revenu global :
Le montant à déduire est de :
- 6% du montant de l'acquisition pendant les 7 premières années– soit 42% sur 5 ans puis
- 4% du montant de l'acquisition pendant les 2 années suivantes, soit un total de 50% sur 9 ans.
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PLUS DE DETAILS
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I - LA LOI DE ROBIEN PERMET DE DEDUIRE 50% DU MONTANT DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF SUR LES REVENUS :
Les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, peuvent faire l'objet, à la demande du contribuable d'une déduction (diminution des revenus imposables) au titre de « l'amortissement » égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les 7 premières années et à 4 % de ce prix pour les 2 années suivantes – soit 42% sur 7 ans - et 50% sur 9 ans. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
II – LA CONTRE PARTIE DE L’AVANTAGE FISCAL : UNE OBLIGATION DE LOUER EN PLAFONNE (Art 2 terdecies A)
- louer le logement pendant au moins neuf ans
- en location nue, à titre d'habitation principale à un tiers, à l'exclusion : du propriétaire du logement ou des membres de son foyer fiscal, sauf s'il s'agit d'ascendants ou de descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal que l'acheteur.
La loi plafonne les loyers selon 3 zones géographiques :
- zone A : 21,02 € /m2 : il s’agit de l’agglomération parisienne, côte d'azur, et genevois français.
- zone B1 : 14,61€/m2
- zone B2 : 11,95€/m2
- zone C : 8,76 €/m2 pour le reste du territoire
Pour le calcul du loyer, on tient compte de la moitié des surfaces annexes : terrasse, balcon, caves dans la limite de 8 m² .
La loi de ROBIEN a supprimé l'obligation de sélection du locataire en fonction de ses ressources.
Les loyers représentent les « recettes », terme que l’on retrouve sur la déclaration 2044 – des revenus fonciers.
Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus, les documents seront joint à déclaration des revenus au cours de laquelle le bail est signé.
En cas de changement de locataire, le contribuable joint à sa déclaration au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du nouveau bail.
III - DOCUMENTS A FOURNIR
Le contribuable qui souhaite bénéficier du dispositif est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si celle-ci est postérieure un engagement écrit établi sur un imprimé fourni par l'administration fiscale comportant :
- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyers
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises tel qu'il résulte du bail,
- l'engagement écrit de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret,
- les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement accompagné des justificatifs (copie de l'acte authentique, factures d'honoraires …)
Les contribuables fourniront une copie de l'avis d'imposition (ou de non imposition) du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition (ou de non imposition) du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
En cas de sous-location l'avis d'imposition est celui du sous-locataire.
IV – EXEMPLE DE CALCULS SIMPLIFIES
Au final : des recettes des loyers on retirera les charges et le montant de l’amortissement. Lorsque le montant de l’amortissement n’est pas absorbé : on le déduit dans la limite de 10 700 euros.
Ex : Un couple salarié a un revenu imposable de 74 000 euros/ an. Il décide d’acheter un appartement en zone C à 300 000 euros, avec 100 m2 de surface habitable + 48 m2 de terrasse.
L’amortissement déductible sera de :
300 000 x 6% = 18 000 € par an pendant 7 ans puis de
300 000 x 4% = 12 000 € les 2 années suivantes
Soit un total de 150 000 € sur 9 ans.
Le revenu foncier (loyer) de cet appartement sera de :
100 + 8 = 108 m2 de surface défiscalisable
108 x 8,76 = 946,08 € / mois
946,08 x 12 = 11 352,96 /an
